magistrat instructeur, la prescription applicable aux faits dénoncés n'est pas trentenaire, mais décennale, les actes par lui incriminés n'apparaissant pas en effet correspondre à ceux visés aux termes de l'article

E... ; que cette qualification ne permet pas l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation fondée sur l'article 706-3 du code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591, 593 et 706-113 du code de procédure pénale, ensemble la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio, défaut de motifs

706-14 du code de procédure pénale ; Alors subsidiairement que le caractère suffisant ou non, au sens des articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale, de l'indemnisation déjà reçue par la

706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu' aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits

Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la cour d'appel a violé l'article 2 du « code de procédure civile » ; 3°/ que selon l'article

D..., ont saisi la CIVI, les premiers afin d'obtenir le versement d'un complément d'indemnité sur le fondement de l'article 706-8 du code de procédure pénale, les seconds en réparation de leur préjudice

706-146 du code de procédure pénale par fausse application ; 4°/ que le premier juge s'était borné à énoncer, sans aucune explication, les termes de l'article 706-146 [faussement désigné 70-145] du

Les personnes visées par le premier alinéa de l'article 706-54 sont celles qui ont été déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code ou qui, poursuivies pour

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale ne l'aurait pas mis dans l'impossibilité de saisir la Commission ; 2 / qu'aux termes de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation intégrale

Z... est de nature à faire encourir aux personnels assurant son transfèrement judiciaire des risques graves de tentative d'évasion ; que dans ces conditions, le débat contradictoire prévu à l'article 706

706-14 du code de procédure pénale, ensemble les articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que l'article 706-14

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du code de procédure pénale, ensemble l'article 706-3 du même code ; Attendu

[K] devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône des chefs de viol et atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans alors : « 1°/ que selon l'article 706-52, alinéa 5, du code de procédure pénale, les

, prononce des mesures de sûreté prévues par les articles 706-135 et 706-136 ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction était valablement saisie en vertu de la procédure des articles 706-120 à 706

Selon l'article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, le juge en

706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application.

706-145 du code de procédure pénale ; Mais attendu que la saisie pénale du 28 novembre 2012 ayant rendu la créance cause de la saisie indisponible en application de l'article 706-145 du code de procédure