455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'employeur a reconnu dans ses écritures que l'article 63 du Code de commerce local était applicable ; qu'il est irrecevable à soutenir

, figurant à l'article susvisé du Code de la route, n'est pas amnistiée ; II - Sur les délits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593 du Code de procédure

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-3, 170, 171, 172 et 802 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442

63-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant énoncé que l'article 63-1 du code de procédure pénale dispose que, si la personne ne parle pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par

64 du code des douanes ou à tout le moins de l'article 63 du même code, et n'envisageait qu'à titre subsidiaire qu'il puisse être fait application de l'article 62 ; que cependant, bien qu'elle constatait

le moyen, qu'aux termes de l'article 63 du Code de commerce local, " le commis qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses

de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions

2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

53 du Code de procédure pénale, susceptibles de caractériser l'état de flagrance ; qu'ainsi la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en application de l'article 63-

attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste (...)" ; qu'aux termes de l'article 63-4-2, "La personne gardée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE N°67-706 DU 21 AOUT 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE CETTE ORDONNANCE

455 du nouveau Code de procédure civile -d'autre part, a méconnu les dispositions de l'article 63 de la convention collective précitée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que

(JOSEPH), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 63, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL LA COUR, SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, il n'a pas été immédiatement informé de la nature de l'infraction sur laquelle portait l'enquête

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 ter du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

63-1 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-3 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ».