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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l'alinéa 3 de l'article L653-8, l'adverbe « sciemment » pour caractériser l'absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.
Source officielle2ème chambre
64379e749477fe04f5cc684c
12 avril 2023
12 avril 2023
L.653-5 5° du Code de Commerce -Juger qu'il n'a commis aucun manquement à une disposition légale justifiant le prononcé d'une sanction ou d'une condamnation au visa de l'article L653-5,6° du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69c9e8e5cdc6046d4777252a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f61ccdc6046d47785f9c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article
Source officielleREFERES 1ER PP
68e899e560ca52a2831c013a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
à l'article L. 653-8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aae
9 janvier 2025
9 janvier 2025
-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 6] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la ville
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf507a29
12 mai 2015
12 mai 2015
Elle soutient que l'assiette des C3S est constituée selon l'article L651-5 du code de la sécurité sociale par les sommes qui réunissent les conditions cumulatives suivantes : - elles constituent un chiffre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603347aee75f32b7db724114
1 juin 2017
1 juin 2017
[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
62888332edb9a9057d0d2aec
18 mai 2022
18 mai 2022
Selon les articles L653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca8c9e93bb697ef2c8daad
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Sur les fautes de gestion Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article L651-2 du code de commerce, seules les fautes de gestion caractérisées et non les simples négligences peuvent engager sa
Source officielleSécurité sociale
60359563d3c93fb9e983bef1
29 mars 2016
29 mars 2016
A l'appui de ses demandes, le GIE CEGELEC conteste le non-respect du caractère contradictoire de la procédure de redressement et soutient que selon les dispositions des articles L651-5-1et R 651-5-1du
Source officielle3ème chambre A
65321ab99e4ea48318f5ac3d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur ce, - Sur les griefs retenus au titre de l'article L653-5 du code de commerce L'article L653-5 dispose notamment que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée
Source officielle8e Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34ad
25 janvier 2018
25 janvier 2018
L651-2 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
631ad8d739cffb4f13674399
8 septembre 2022
8 septembre 2022
conclusions déposées et notifiées par le RPVA en date du 23 NOVEMBRE 2021, auxquelles il est fait référence pour plus ample exposé des motifs, Maître [C] es qualité demande à la cour, au visa des articles
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c292cdc6046d4781e677
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Que ces manquements justifient le prononcé d'une mesure de faillite personnelle au regard des dispositions de l'article L653-5-6° du code commerce ; 2-Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure
Source officielleCHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b40cdc6046d47ac57c3
10 avril 2026
10 avril 2026
(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce).
Source officielleChambre 3-2
5fcaa173ae236397cd590c8d
9 juillet 2020
9 juillet 2020
[F] [C] devant le tribunal de commerce de FREJUS pour obtenir, au visa des articles L651-1 à L651-3 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société CDV.
Source officielle2ème chambre
686df87fbdbdd86396f3901b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L653-1 et L653-6 du code de commerce de: - Infirmer le jugement dont appel Statuant à nouveau - Dire et juger n'y avoir lieu à sanction au titre des dispositions des articles L 653-3 à L653 8 du
Source officielleChambre commerciale
665abae797d5920008107f76
17 avril 2024
17 avril 2024
L653-1.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219441
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la disproportion du cautionnement Sur le fondement des articles 2313 du code civil et L650-1 du code de commerce, M.
Source officiellePage 9 sur 42