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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300429
15 avril 2015
15 avril 2015
degré inclus lorsque trois conditions sont remplies, à savoir que le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnée à l'article L. 331-2 I 3° du même code, que
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100048_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 331-31 du code de l'urbanisme, et non l'article R. 331-14 du même code, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de déroger aux règles posées à l'article L. 331-31, une réclamation préalable à l'encontre
Source officielle3ème chambre
DTA_2101446_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
prévue par l'article L. 331-1 () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00076_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 331-3 de ce code : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300919
13 juillet 2011
13 juillet 2011
capacité et d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions ; Attendu que
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 331-4 du code précité : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304302_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette garantie fait obstacle à ce que l'autorité administrative prononce les sanctions administratives prévues à l'article L. 331-7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 331-3-1 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à
Source officielle2ème chambre
DTA_2200335_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 331-2 du même code : " () II. - Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202025_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - en exigeant que le hangar soit implanté au sein-même d'une exploitation agricole, le préfet a ajouté une condition qui n'était pas prévue par le 3° de l'article L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable « l’autorisation mentionnée à l’article L.331-2 peut être refusée : (.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-10 du même code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 331-7 du code de l'urbanisme ; - en exigeant que le hangar soit implanté au sein-même d'une exploitation agricole, le préfet a ajouté une condition qui n'était pas prévue par le 3° de l'article L
Source officielle5ème chambre
DTA_2305227_20260225
25 février 2026
25 février 2026
-12 code de l’urbanisme pour les locaux artisanaux ou commerciaux) ; elle pouvait bénéficier d’une exonération de taxe sur le fondement de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme ; la base de la taxe
Source officielle2ème chambre
DTA_2300917_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210561_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
en application de l'article L. 331-2.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300207
25 avril 2024
25 avril 2024
331-2, II, dès lors que toutes les conditions prévues par ce texte étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301213
17 octobre 2012
17 octobre 2012
L. 411-59, L. 331-2 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 331-2 I 3° du code rural
Source officielle1ère chambre
DTA_2307627_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Cette taxe d’aménagement reste assise, liquidée, contrôlée, garantie et recouvrée conformément aux articles L. 331-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version antérieure à la même date.
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