LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 231-1, L. 231-2 du Code du travail, R. 233-3 et R. 233-11 anciens du même Code,

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) et les articles L. 263 et L. 277 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu

, ayant causé une incapacité totale de travail de moins de 3 mois à Boudjema X... et déclaré l'action civile de la victime irrecevable ; "aux motifs que, sur le non respect des dispositions des articles

c) l'application de l'article L.263-2 du code du travail : L'article L.263-2 du code du travail donne à la juridiction pénale la possibilité de mettre à la charge de l'employeur les pénalités infligées

1er mars 1994 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, 4 et 5 du décret du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code

blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité du travail ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L.263-2, L.231-2 du Code du Travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimés par les articles L.263-2, L.263-6 du Code du Travail ; - d'avoir à SAINT HERBLAIN, le 16 novembre

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a assimilé le litige entre la société FIRST et la société SECN à propos de la créance de la seconde sur la première à une condition, pour faire application de l'article

même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs ; qu'au contraire, le cumul est expressément exclu en pareil cas par les dispositions de l'article

17-1 de la loi du 8 juillet 1987, codifié sous l'article L. 277, alinéa 4, du Livre des procédures fiscales, autorise expressément l'emploi de l'avis à tiers détenteur comme voie d'exécution lorsque le

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er modifié de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 devenu l'article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, ensemble

ait été rejetée par le directeur régional des impôts, le trésorier principal de Strasbourg Centre (le trésorier principal) a notifié à sa banque un avis à tiers détenteur le 7 octobre 1993 ; que, le 26

319 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, des articles 186 à 192 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 611-10 du Code du travail, 4 et 13 du décret du 29 novembre

d'amende pour le délit, et, pour la contravention de blessures involontaires, à trois mille francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et blessures involontaires, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1351 du Code civil, ensemble les articles L. 263-2, L

5 du Code pénal et L. 263-2 du d Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; que, comme le prévoit