LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 243-59 du code de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, de deuxième part, que, l'article

Il ressort également de l’article L. 244-2 dudit code que « toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que « la désignation, en application de l'article R. 243-8 du même code, d'un organisme de recouvrement unique

340-1 du Code rural, devenu article L. 243-1, exerce illégalement la médecine ou la chirurgie des animaux toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 309 devenu article L. 241

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en vertu de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les URSSAF doivent se prononcer

Selon l'article R. 243-16 dudit code, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752

13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 244-3 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil pris en leur version applicables

opérations de contrôle, de l'abandon de certains chefs de redressement ou de la minoration de leur montant, ne revêt pas le caractère d'une nouvelle lettre d'observations soumise aux dispositions de l'article

L.243-7-7 du code de la sécurité sociale, le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L. 243-7

à la charte du cotisant contrôlé devaient être respectées, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'avis préalable au contrôle, prévu par l'article

de celle du contrôle par les inspecteurs du recouvrement et l'article R 243-59 renvoie expressément à l'article L 243-7 lequel vise les contrôles effectués par les inspecteurs de recouvrement; il en résulte

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale : 6.

L.8271-7 du code du travail ; que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale prévoit qu'à l'issue du contrôle de législation de la sécurité sociale effectué en application de l'article L.243-7,

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'article R. 2434, second alinéa, du code de la sécurité sociale et de déclarer que cet alinéa est entaché d'illégalité ; 2°) de mettre à

majorations et pénalités prévues aux articles L.243-14, R.243-16 et au premier alinéa de l'article R.243-18.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que les agents de contrôle de l'URSSAF mentionne la façon dont ils se sont procurés