Article 2 “1.

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life;Article 2-2 - Use of force) (Substantive aspect)

motive (Article 194 § 2 (d)). 52.

et les répriment tels qu'ils résultent du titre dont l'exécution est requise ainsi que la production par les autorités requérantes de ce texte légal applicable aux faits répondent aux exigences de l'article

)             ARRÊT       STRASBOURG   11 octobre 2012     DÉFINITIF   11/01/2013   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article

Switzerland - 10109/14 Judgment 9.2.2016 [Section III] Article 4 Article 4-3-a Work required of detainees Continuing obligation on prisoner to work after reaching retirement age: no violation Facts – The

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 14.

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 2 OF THE CONVENTION 25.

Exception préliminaire rejetée (Article 35-3 - Ratione materiae);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-2 - Présomption d'innocence)

No violation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Criminal proceedings;Article 6-2 - Presumption of innocence)

Germany - 76607/13 Judgment 25.1.2018 [Section V] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Offences for which the criminal proceedings had been discontinued taken into account in sentencing process

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de consultation, par dérogation aux délais fixés par l'article

République de Moldova - 38066/18 Arrêt 5.3.2026 [Section V] Article 4 Article 4-2 Travail obligatoire Travail forcé Manquement de l’État défendeur à ses obligations positives de protéger le requérant contre

indication du temps et du lieu de leur perpétration ainsi que de leur qualification et, enfin, une copie des dispositions légales applicables; Attendu qu'en cet état, il a été satisfait aux exigences de l'article

la situation, la forme ou la dimension des lots, l'opération est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains" et que l'article

N° Y 24-80.847 F-B N° 00681 AO3 2 MAI 2024 CASSATION M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

[Z] des sommes, sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale. 4. MM. [G], [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision. 5.

They relied on Articles 2 and 14 of the Convention, which read as follows: Article 2 “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.