Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit le motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale

susvisés et de l'article L. 1251-5 du code du travail ; 2.

lié à l'activité normale de l'entreprise utilisatrice conformément à l'article L 1251-5 du code du travail, - la jurisprudence a jugé que l'accroissement temporaire pouvait résulter d'une variation

L. 1251-1, L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de Monsieur [V] [H] # sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L. 1251 - 5 du code

L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2.

ALORS enfin QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251

Dans le respect du principe énoncé à l'article L. 1221-2 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, l'article

L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail. 2° ALORS à tout le moins à cet égard QUE le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10,L 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L

utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L.'

L. 1251-40 du code du travail, lorsque l'entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L.

SUR CE, La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

SUR CE, La Cour, Attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

Vu les écritures de la SAS CONTI SERVICE, devenue la SAS INTERIM NATION PACA, déposées le 7 octobre 2015, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 1251-5 et

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de travail temporaire

4 du Code de procédure civile. 4°) ALORS, ENFIN QU'EN application des articles L.1251-5 et L.1251-6 du Code du travail, la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des missions

Aux termes de l'article L. 1251-5, du code du travail " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale