[W] demande l'infirmation du jugement, la condamnation de la société QUINTA COMMUNICATIONS à lui verser la somme de 58'440,86 euros à titre de dommages-intérêts par application des dispositions de l'article

, il est conclu en application de l'article L 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent donc à s'appliquer les dispositions de l'article L 1243-1 du code du travail selon lesquelles le contrat de travail

3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué devant les juges du fond

Le 28 octobre 2021, il a demandé au directeur du CHOR de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail et mentionnée

Le 1er juin 2021, il a conclu avec le chef du SGAP, sur le fondement des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, un accord sous l'intitulé " rupture d'un commun accord du CDD " avec effet

civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la salariée avait commis des fautes graves, sans procéder à aucune constatation de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1242-16 du code du travail, -13 800 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du même code.

614 la rupture du contrat à durée déterminée pour faute grave conformément à l'article L. 1243-1 du code du travail et des sanctions disciplinaires notamment pour absence sans motif valable à une visite

d'annuler la décision par laquelle la présidente de la caisse des écoles de Vincennes a implicitement rejeté sa demande déposée le 3 mars 2023 tendant au versement de l'indemnité de précarité visée à l'article

66, dispose que sont exclues pour le fonctionnaire détaché les dispositions des articles L 1234-9, L 1243-1 à 1243-4 et L 1243-6 du Code du Travail.

L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article 11. 2. de la convention collective du rugby, qui, en cas de relégation ou de rétrogradation du club, permettent

la rupture est abusive et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour mise à pied, de congés payés afférents, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Vu les articles L. 1231-1, L. 1243-4 et L. 1245-2 du code du travail : 5.

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 5.

L. 1243-4 du code du travail ; - 1 098,88 euros à titre d'indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité en application de l'article L. 1243-8 du code du travail ; - juger que les sommes