L. 1235-3 du code du travail mais à l'article L. 1235-5 du même code ; qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que Mme X... avait moins de deux ans d'ancienneté ; qu'en énonçant pourtant que

L 1235-5 et suivants du code du travail, * 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

confirmés ; l'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, Madame [X] peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement de l'article

hauteur de deux mois de salaires, et les congés payés y afférents à hauteur de 10 % de cette somme ; - Débouter Monsieur [A] de sa demande d'indemnité de licenciement pour motif économique ; Vu l'article

Partant, [Z] [X] est fondée à réclamer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice nécessairement subi résultant de son licenciement illégitime, sur la base de dispositions de l'article L.1235-5

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11 du même code, le

charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du Code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un

L. 1235-5 du code du travail, . 2.000 € de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 4.000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1235-5 du code du travail ; Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235

En conséquence, il doit être alloué la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-5 du code du travail.

L. 1235-5 du code du travail, avec intérêts au taux légal depuis l'introduction de l'instance et anatocisme sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; * 3 000 ¿ sur le fondement de l'article

L. 7112-2 et L. 7112-3 du Code du Travail, Vu la Convention Collective Nationale des Journalistes, Vu l'article L. 1235-5 du Code du Travail - constater que le salaire de référence est de 416,67

L. 1235-5 et L. 2132-2 et suivants du Code du Travail, Vu la CCN de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons, Vu l'article 1134 du Code Civil, Constater et au besoin dire et juger

Par une requête déposée le 30 juin 2015, la SAS SERFA demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant cet arrêt dans la mesure où les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail

même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié

aidés sont requalifiés en CDI doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail, étant précisé que cet effectif s'entend du nombre de salariés " habituellement employés