Que l'article L. 1226-12 suivant prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; Sur la demande d'indemnité : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-15 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des

L. 1226-10 du code du travail ayant été méconnues les sanctions édictées par l'article L. 1226-15 du même code étaient applicables ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches

L. 1226-9 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1226-13 du même code ; 2°/ qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail ou d'une maladie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande en dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail inclut nécessairement la demande en

L 1226-15 du Code du travail du fait de la méconnaissance par l'employeur des dispositions des articles L 1226-10 à L 1226-12 du Code du travail (absence de consultation), soit une somme de 32 400 euros

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

sociale ; 2°/ que la rupture du contrat de travail pour inaptitude du salarié consécutive à une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, au doublement prévu par l'article L. 1226-14 du

La suspension, qui s'est poursuivie par l'effet de la maladie, ne soumettait pas le licenciement aux conditions restrictives de l'article L. 1226-9 du code du travail.

L.1226-10 à L.1226-12, son inaptitude ayant en effet une origine professionnelle ; Qu'il en résulte que Carole X... a droit, en vertu de l'article L.1226-14 à une indemnité spéciale de licenciement et

L.1226-10 alinéa 2 du Code du travail, d'avoir condamné la société Sacpa à verser à Monsieur X... la somme de 25.672,44 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L.1226-15, alinéas 2 et 3, du Code

287 et 299 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1226-10 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'au surplus en affirmant que c'était à tort que les premiers juges avaient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

E..., de sorte que les obligations prévues par l'article L. 1226-11 du code du travail étaient également suspendues ; qu'en jugeant le contraire pour condamner l'employeur à payer à M.

à savoir la commande à titre personnel d'une pièce automobile dont la régularisation comptable et le règlement ont été opérés, la cour d'appel a violé par fausse qualification les dispositions de l'article

X... a demandé le paiement par son employeur, la société Mediasud, d'une provision à valoir sur le salaire dû, à compter du 19 novembre 2010, en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code