de ce délai, de modifier les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l'urbanisme afin d'autoriser les gens du voyage qui le souhaitent à vivre dans des caravanes et résidences mobiles sur les terrains

l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ainsi que les articles R. 111-8 et R. 111-2 du même code s'agissant de la gestion des eaux de ruissellement.

R.444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L.111-8 du code des procédures

d’un nouveau bâtiment ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-5 de ce même code, s'agissant des modalités de desserte routière de l'opération ; - il méconnaît le même article R. 111-2, ainsi que l'article R. 111-9 de

doit être rejeté ; Sur la violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé

de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant que d'après l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observations

R. 111-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

des règles nationales d'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles R. 111-1 et R. 111-18 du Code de l'urbanisme ainsi que l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article

du respect des dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 101-2 8° du code de l'urbanisme.

En application des dispositions de l'article L. 111-31 dudit code : " Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 à L. 111-29 implantés sur

, dans les communes du littoral figurant sur une liste annexée : "les dispositions du chapitre II de la directive ainsi approuvée sont opposables aux tiers conformément à l'article R.111-15 du code de

être légalement fondé sur l’article Nzh1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il ne pouvait être légalement fondé sur l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il ne pouvait être légalement

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L.111-8 du Code des Procédures

Toutefois, par une délibération motivée n° 5-11/2017 du 5 novembre 2017, prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le conseil municipal de la commune de Pierlas

Elle soutient que : - l’obligation prévue au 3° de l’article D. 111-7 du code de la consommation ne s’applique pas aux opérateurs de plateforme en ligne visés au 2° de l’article L. 111-7 du même code

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - elle