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168 résultats pour « article R930-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2206301_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206302_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

L541-1 du code de l'environnement ni celles de l'article 541-2 de ce même code ne sont susceptibles de recevoir application dans le cadre du présent litige ; Considérant que le jugement ne peut qu'être

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc37cf87a3815bc1e011bc

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

[Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Caroline BARADEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R90 INTIMEE SASU PETIT BATEAU [Adresse

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01695_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

L'article 4 de cette décision d'exécution modifiée précise : "1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02212_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Selon l'article 5 de cette même décision, en cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l'article 1, l'intérim sur pouvoir de décision administrative, était

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article 11 de cet arrêté : « Les mesures de prévention visées à l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale et, dans les conditions fixées par arrêtés ministériels, à l'article L. 422-1 du

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200296_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Le code de procédure pénale est ainsi modifié : / 1° Après le 10° de l'article 398-1, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : / " 10° bis Les délits prévus à

Source officielle

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