Codes de loi français

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

2 2 Inférieures à 123 0 157 2 544 192 16 149 123 50 158 2 726 193 16 810 124 75 159 2 918 194 17 490 125 100 160 3 119 195 18 188 126 125 161 3 331 196 18 905 127 150 162 3 552 197 19 641 128 170 163 3 784 198 20 396 129 190 164

Article 422-249-3

dudit actif ; e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d'utilité publique et toute autre opération prévue par l'article R. 214-164

Article L1112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32

gares ferroviaires considérées comme des points d'arrêt non prioritaires et pour lesquelles des mesures de substitution pour l'accès des personnes handicapées sont mises en place ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 164

Article Annexe I

921 202 17 077 780 Taxes spécifiques exception/certains carburants 1 023 609 831 8 577 850 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 656 533 573 22 261 751 Taxe forfaitaire postale 59 605 961 499 498 Taxe forfaitaire voyageurs 19 629 359 164

Article 5

sécurité sociale, applicable en 2011, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Avocats AGE EN 2011 TAUX SEUL TAUX ET DURÉE 20 1 020 € 1 511 € 21 1 048 € 1 552 € 22 1 076 € 1 595 € 23 1 106 € 1 639 € 24 1 164

Article Annexe (Total)

175 Nord-Est Strasbourg 40 44 45 44 47 220 Nancy 48 54 50 55 54 261 Besançon 38 36 38 37 38 187 Dijon 40 35 35 39 36 185 Reims 34 30 32 34 34 164

Article ANNEXE IV

et le littoral jusqu'à l'avenue Maurice-Bishop ; - avenue Maurice-Bishop, parcelles section AP n°s 1695, 1696, 1408 et 1409 incluses ; - avenue Maurice-Bishop (axe central) jusqu'à la rue Bouillé, parcelles section AR n°s 176, 153, 154, 162, 134, et 164

Article 1

PASS de 0,75 à 1 PASS > 100 % PASS < 75 % PASS de 0,75 à 1 PASS > 100 % PASS 20 1 034 € 4 % 1 378 € 1 532 € 6 % 2 043 € 21 1 054 € 4 % 1 405 € 1 562 € 6 % 2 082 € 22 1 074 € 4 % 1 432 € 1 592 € 6 % 2 123 € 23 1 095 € 4 % 1 460 € 1 623 € 6 % 2 164

Article 2

L. 937-1 et L. 953-3-1 du code de l'éducation ; 12° aux juristes assistants mentionnés aux articles L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire et L. 122-3 du code de justice administrative ; 13° aux personnels enseignants et de documentation des

Article 235 ter XB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

l'article L. 233-16 du code de commerce, de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale, de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier ou des articles

Article 422-241

dudit actif ; e) Le cas échéant, opérations de gestion normale visant à améliorer la desserte ou la structure de la propriété, opérations de remembrement, opérations déclarées d'utilité publique et toute autre opération prévue par l'article R. 214-164

Article 3

annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/dépenses brutes - 19 333 - 12 164

LEGIARTI000020521347

999 50163 DIGULLEVILLE Manche 10 806 50385 OMONVILLE-LA-PETITE Manche 42 306 51493 SAINT-LEONARD Marne 665 51504 SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE Marne 5 027 55476 SAVONNIERES-DEVANT-BAR Meuse 23 333 57452 MAXE Moselle 13 901 59165 CUINCY Nord 17 164

LEGIARTI000047855546

Volume de certificats en kWh cumac Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 164 du 18 juillet 2023, texte n° 18 à l'adresse suivante :

Article 43

que leur arrêt ne soit soumis à procédure, d'autre part, des travaux et installations ayant précédemment fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier ; 7° Pour les mines, le cas échéant, les lettres d'information mentionnées aux articles

Article 1

au 16° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, ce référentiel est réputé satisfaire aux exigences du présent arrêté s'il respecte les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164

Article 22

Art. 238 A, Art. 244 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 bis B, Art. 164 B A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA - Code général des impôts, CGI. Art. 1735 ter - Livre des procédures fiscales Art.

Article 6 ter

VI - La délégation dispose des pouvoirs définis par l'article 164, paragraphe IV, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 modifiée, portant loi de finances pour 1959.

Article L3332-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03

Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, à l'acquisition : Le règlement du plan d'épargne d'entreprise