Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6696ba339a603a69291143b5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La SA Le Crédit Lyonnais a comparu par écrit conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation aux termes d’un courrier du 2 janvier 2024 adressé au tribunal, et dont copie a
Source officielleChambre Commerciale
64b8d0cea5d4a205dbc5ce9e
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Suivant conclusions notifiées le 7 juin 2023, la société Hager SAS conclut aux mêmes fins et sollicite la condamnation de la société Tereva à lui payer la somme de 2,000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleJCP
678ea918bfd75b73b3e40713
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le
Source officielleJCP
66335be1c0d3e3fe99cae65b
16 avril 2024
16 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du5 mars 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleSurendettement
697aea0dcdc6046d470df599
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation de comparaître par écrit et en justifiant que les débiteurs ont eu connaissance de ses conclusions avant
Source officielleSurendettement
65c3d94ec432ce7d11a6cad3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte ainsi de ces éléments que la société [7] ne remplit pas les conditions prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, faute pour celle-ci de justifier que la débitrice a eu connaissance
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e627e
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleChambre 4- surend et RP
69712900cdc6046d472823c0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officiellePPP Rétablisst personnel
6682ef23d7288dcb2a015a60
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleChambre 3 A
687f1bd3367fac10b162e66b
21 juillet 2025
21 juillet 2025
en la personne de son représentant légal [Adresse 8] Non comparant, non représenté, convoqué par lettre recommandée en date du 06 mai 2025 avec accusé de réception signé Maître [H] [N] [Adresse 7]
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
] [Adresse 3] [Localité 9] comparant DÉFENDEURS : Madame [W] [Y] domiciliée : chez Mme [V] [B] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [U] [G] [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 7]
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886be
29 septembre 2006
29 septembre 2006
Conseil d'Administration dont le siège social es ... de France 75757 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Alain de X..., avocat au Barreau de Paris R72
Source officielleSurendettement
679a9392e9a46d1f5a766c28
6 janvier 2025
6 janvier 2025
HERBIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75 DÉFENDERESSES : [13] Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 4] [Localité 7]
Source officielle2ème Chambre
686dfcad2abc72c5727a0295
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[H] [J] au bénéfice de la procédure de surendettement, n'était pas susceptible d'appel conformément à l'article R713-5 du code de la consommation. La nature du litige justifie que M.
Source officielleRétention Administrative
66960d0453a3547449c24131
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51de
28 avril 2022
28 avril 2022
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 mars 2022. A l'audience du 7 mars 2022, la cour a soulevé d'office la fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel. M.
Source officielleSurendettement
6684455e8bcff606d9c53ce1
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les autres créanciers, convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 7 mars 2022, par lettres recommandées avec avis de réception signés par leurs destinataires.
Source officiellePage 9 sur 32