CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant Me [S] [E] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2024 * Par application des articles

Source officielle

TCOM

Pcl

69c0f978cdc6046d47a04c9f

Commerce

14 janvier 2026

[L] [Y] [K] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 351 853 452 N° de gestion 1989 A 238 Enseigne : [Adresse 3] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

662b43eafe25450008314af2

Appel

25 avril 2024

Il résulte de l'article R643-17 du code de commerce que pour qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur doit être entendu, ou dûment appelé, le greffier devant faire convoquer

Source officielle

Ordonnance sur requête

66274ef0c1c6ed00087b3c6d

Appel

22 avril 2024

, avocat au barreau d'Aix en Provence, conseil du : Monsieur [T] [E], domicilié [Adresse 4] ; les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui, Vu l'article R642-27 du code du commerce

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ba5d19cdc6046d4710038f

Commerce

10 juillet 2025

L645-1 et R645-1 du code de commerce pas plus que celles d'un surendettement personnel tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul

Source officielle

TCOM

Fond

69c04d51cdc6046d4793c4d0

Commerce

10 octobre 2025

L640-1, R640-1 du code de Commerce à l'audience publique du 19 septembre 2025, enrôlée sous le n°2025P98.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

6a10c218cdc6046d479d7c7c

T. Judiciaire

22 mai 2026

IV MOTIVATION DU JUGEMENT En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af62d0cdc6046d47174775

Commerce

2 avril 2025

de l'article L641-1 al.3 du code de commerce, si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du code de commerce et ouvre, le cas échéant, avec son accord,

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af657bcdc6046d471774f7

Commerce

9 avril 2025

R640-1 alinéa 3 précité, son impossibilité de redressement.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62c91ad0f3eafe9fcf07600f

Appel

8 juillet 2022

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7b

Appel

11 mars 2021

audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Défaillante D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 10 Février 2020 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 21 JANVIER

Source officielle

TCOM

Pcl

69a654a0cdc6046d47509083

Commerce

2 juillet 2025

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00069 SARL DOMMEN DEBITEUR SARL DOMMEN [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 478 688 641 N° de gestion 2004 B [Localité 5] Représentant légal

Source officielle

TCOM

Pcl

69c04edecdc6046d4793def2

Commerce

23 janvier 2026

l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7f

Appel

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

des dispositions des articles R643-18 et R621-8 du code de commerce.

Source officielle

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 3 février 2026.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e7e

Appel

11 mars 2021

MOTIFS DE LA DECISION : L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une

Source officielle

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e80

Appel

11 mars 2021

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69da0f62cdc6046d47dc9f97

Commerce

10 avril 2026

Stéphane GERARD, Juges, avec l'assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé, en présence de Monsieur Jean-Philippe REVERSEAU, Procureur de la République adjoint ; Qu'en application de l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 06

69f54feccdc6046d47471bee

Commerce

26 janvier 2026

Que l'article R641-19 du code de commerce dispose que : « Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article

Source officielle

Page 9 sur 41

← Précédent Suivant →