AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69a21bb6cdc6046d47f9896c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A la date du 23 Décembre 2024, la EURL ROYAL FOOD a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
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PCP JCP ACR fond
66a3e92ec63cd64a75c45427
19 juillet 2024
19 juillet 2024
En second lieu, aux termes de l'article R633-3 du code de la construction et de l'habitation, le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L633-2, sous
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