AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69bb2f39cdc6046d47248fcc
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.
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PROCEDURE COLLECTIVE
69bb2fc3cdc6046d47249d78
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le Procureur de la République et le Commissaire à l'exécution du plan ont été régulièrement avisés de la date de l'audience conformément à l'article R626-45.
Source officielle