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170 résultats pour « article R618-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

67f750a96527a11effc4b677

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

RTP FRANCE RCS Dijon n° 778 158 261 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Sophie POULAIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180 et Me Sigmund BRIANT de la

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

[B] qui déposait son rapport le 2 janvier 2009.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6244cde4277d1bd598

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Subsidiairement : Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil, - Dire, juger et constater que la SA EO 2 n'a subi aucun préjudice et la débouter de ses demandes, fins et conclusions

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CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Concernant la carte professionnelle, les dispositions de l'article R612-14 du code de la sécurité intérieure prévoient « la demande de carte professionnelle comprend les informations suivantes (...) 3°

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CA

Chambre sociale

696a41d1cdc6046d478728f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au surplus, le tribunal a commis une erreur de droit en ne faisant pas application de l'article L.681-2 du Code du Commerce, et en ne caractérisant pas : la cessation des paiements de M.

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CA

2ème chambre

696743a4cdc6046d473ab687

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R111-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au

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TA

2ème Chambre

DTA_2202023_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Article 3 : La société Le Bihan et Associés garantira la société Pigeon Bretagne Sud à hauteur de 25 % des sommes mises à sa charge aux points 1 et 2.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Seule la plus jeune des enfants, Solène, 2 ans, était épargnée ; elle était retrouvée dans sa chambre.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

de l'article R. 613-2.

Source officielle

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