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Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires

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Pôle 6 - Chambre 7

603547140dde37708e606b7c

Appel

19 mai 2016

Ordonné l'exécution provisoire sur les salaires et accessoires de salaire dans la limite de 9 mois de salaire en application de l'article R516-37 du Code du Travail, Mis les entiers dépens, y compris

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17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

APPELANTE Madame [M] [E] épouse [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Anaëlle GUEGUEN-RIFI, avocat au barreau de NICE INTIMEE UNION DES MUTUELLES DE FRANCE 06, prise en la personne

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4ème chambre commerciale

69e316bfcdc6046d47a7cd04

Appel

17 avril 2026

[X] [H] à verser à la SARL [I] [L] une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [X] [H] aux dépens. ». *** M.

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Chambre Civile

6631db22a91469000847a99c

Appel

29 avril 2024

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

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Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état.

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4ème chambre commerciale

633e7014f8faf13e2e973d79

Appel

5 octobre 2022

L111-2 et L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1317 et 1318 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 3 du code de procédure civile, surseoir

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Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION sur les formalités de dépôt de pièces au greffe du conseil de prud'hommes en matière de licenciement économique collectif : L'article R516-45 du code du travail devenu l'article

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JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

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Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c15

Appel

26 novembre 2020

R. 512-2 du même code donnant compétence au Président du tribunal de commerce pour prononcer la mainlevée Vu l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 495 et 497 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

Pour le surplus, la loi de 1947 n'impose aucune nature ni forme sociale particulières, renvoyant en son article 2 à des lois particulières à chaque catégorie d'entre elles.

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8ème chambre

6620b8c4bd6a8f00086ab915

Appel

17 avril 2024

Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

Sur le fond : L'article L.441-6 du code de commerce prévoit depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 que'I.

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Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90616

Appel

30 avril 2013

Ce récépissé, ou un document qui lui est joint, reproduit les dispositions des articles R. 516-4, R. 516-5 et R516-13 à R. 516-20-1 " (article R. 516-9).

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5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

A l'issue, aucune des parties n'ayant provoqué son renouvellement, le bail s'est poursuivi tacitement aux mêmes clauses et conditions, conformément aux dispositions de l'article L145-9, alinéa 2 du code

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