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En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667988dcb0e97e924788

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [M] aux dépens en ce inclus

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JCP

698b9c3ecdc6046d47cd384c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » De même, l'article 7 de la loi n°89-462

Source officielle

JCP-Baux d'habitation

67898422428384b762e6b260

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur l’arriéré locatif du logement : Il ressort des dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6973eef9cdc6046d477ce6d5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

représenté par Me Christian PECHENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R47 DÉFENDERESSE S.A.

Source officielle

Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667e88dcb0e97e9248b6

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [S] [E] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b34

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

L'article R412-2 précise encore que le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et

Source officielle

JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667d88dcb0e97e924887

T. Judiciaire

4 avril 2025

En l’espèce, toutefois, le commandement de payer les loyers vise un délai de 2 mois.

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Source officielle

Jex

679a9179e9a46d1f5a7660d4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

PPP Référés

661977621b7735881a7be45c

T. Judiciaire

12 avril 2024

Les bailleurs justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date

Source officielle

9ème Chambre JEX

660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1

T. Judiciaire

2 avril 2024

, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

JEX

67ec3142dd062d9f810e1ca6

T. Judiciaire

1 avril 2025

demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

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