CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800
12 décembre 2018
1134 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil) ; Et AUX MOTIFS éventuellement partiellement adoptés QUE Monsieur B...
Page 9 sur 18
1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad9d
19 octobre 2023
R4624-31 du code du travail').
Pôle 5 - Chambre 8
62624867b1a50c277d4c5c08
21 avril 2022
Aux termes de l'article R643-24 du même code, le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Pôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
[G] aux entiers dépens, - débouté la SARL [K] [Localité 6] et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 24 août 2021, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01091
3 juillet 2019
L.3142--84 alors applicable du code du travail (devenu L.3142-108), ensemble l'article L.1226-2 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b65
26 janvier 2023
Il est expressément prévu à l'article R4624-31 du code du travail dans sa version alors applicable, que le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
Lors de cette visite le médecin du travail a établi un certificat d'inaptitude en une seule visite à votre poste de conducteur de machine selon l'article R4624-31.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02113
18 décembre 2013
La sanction de cette violation est, aux termes exprès des dispositions de l'article L.1226-13 du même code, qui renvoient notamment à la méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-9, la nullité
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
Le retard de livraison donnant droit à indemnisation en cas de préjudice prouvé doit donc s'entendre du délai allant du 1er avril 2008 au 24 juillet 2009, soit 15 mois et 24 jours.
9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''
6253cb6bbd3db21cbdd8d6fb
9 février 2011
victor hugo 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473
24 juin 2020
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 473 F-D Pourvoi
Sociale D salle 3
653760df974d2583184550b9
20 octobre 2023
[V] [N] a été placé en arrêt maladie ordinaire à compter du 24 septembre 2018 et jusqu'au 24 février 2019.
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLÉGIALE RG : 13/06241 [V] C/ CPAM DE LA LOIRE SAS AKERS FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT-ETIENNE du 24
5ème chambre
DTA_2400954_20241126
26 novembre 2024
de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation, ou l'attestation de respect de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même
CHAMBRE SOCIALE A
6035dedc95087b454bd27076
9 février 2016
Le 9 mars 2012, Mme [G] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2012.
6253cc46bd3db21cbdd8fa7f
10 septembre 2012
À la suite de cette notification, l'employeur adressait le 24 juillet 2009 à M.
Chambre sociale
6033536c597145046f358ba5
6 juillet 2017
Sur la qualification de travailleur de nuit Monsieur [W] [X] ajoute au visa de l'article R4624-16 du code du travail, que dès lors qu'il était soumis au travail de nuit au moins deux fois par semaine
15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4c
20 avril 2022
L. 1235-5 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte Sociale Européenne, les articles 4 et 10 de la Convention OIT n°