Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21 ".

Sur la constatation de l'inaptitude : que l'article R4624-31 du code du travail dispose que : « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R.423-31 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. 423-23 est porté à : / () / c) Huit mois lorsqu'un

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

ARRÊT DU 14 Avril 2023 N° 383/23 N° RG 21/01040 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TVUY PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame à Mme Y... la somme de 3000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

R4624-31 du code du travail).

Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite. Pas de port de charges lourdes, pas de flexion antérieure du rachis, de mouvements accroupis/relevés ».

Le 01.09.2015, le médecin du travail s'est prévalu des dispositions de l'article R4624-31 du code du travail pour déclarer le salarié inapte à son poste.

Aux termes de ses conclusions enregistrées au greffe du Conseil de Prud'hommes le 12 septembre 2024, elle a sollicité, au visa des articles L 4624-7 et R4624-45, que le Conseil de Prud'hommes la déclare

articles R 1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles

Le 23 novembre 2009 la société NMPL a convoqué M.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA12 du règlement du PLU : 8. Aux termes des dispositions de l'article UA12 du règlement du PLU : " () 2.

Il résulte des articles L. 4624-1, R. 4624-22 et R.4624-23, dans leur rédaction applicable au litige que le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après une absence d'au moins