Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6163a6101d97f2f687d9136b
27 mai 2010
27 mai 2010
- SAS ATELIERS DE [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Espanita ORTEGA, avocat au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d29
25 septembre 2017
25 septembre 2017
450 al 2 du CPC.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d47c25a97f0381f4ca2
9 avril 2014
9 avril 2014
- Formation paritaire de LYON du 15 Avril 2013 RG : F 11/02384 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 APPELANT : [N] [H] C/O Mme [F] [Q] [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par jugement en date du 2 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes.
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6576
5 avril 2024
5 avril 2024
L'article L1471-1 alinea 2 du code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Source officielle17e Chambre
616282347a007b88ee1566e7
26 mars 2013
26 mars 2013
aux articles L625-7 et L625-8 du code du commerce, dans les conditions prévues aux articles L 3253-2 à L 3253-21.
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249
7 mars 2018
7 mars 2018
ne s'était pas avéré impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1226-2 du code du travail ; 3) ALORS QUE si le juge du fond est souverain dans son constat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
12 décembre 2012
R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte, aucune disposition de l'article R 4624-31 ne restreint
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Vincent Y..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la SARL Village ambassadeur des terroirs, 2°/ à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00064
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94548
29 mars 2019
29 mars 2019
L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6034993410aec685c621136d
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[Adresse 2] représentée par Me Patrick LAURENT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1589 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
HOTEL [Adresse 2] B.V.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la demande relative à l'organisation tardive de la visite médicale de reprise : L'article R4624-32 du code du travail en vigueur à compter du 1er janvier 2017 dispose que L'examen de reprise a pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00242
14 février 2018
14 février 2018
1134 du Code civil dans sa version applicable au présent litige, l'article L. 7113-2 du Code du travail, ensemble la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
X... réclame réparation à hauteur de 84 168 € Par application de l'article L 1235-3 du code du travail, au regard de l'âge, de la qualification, de la rémunération moyenne (2 073€), de l'ancienneté de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e68c25a97f0381f562a
13 décembre 2013
13 décembre 2013
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11101
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2.
Source officiellePage 9 sur 29