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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f545
26 avril 2024
26 avril 2024
Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Décembre 2017 RG : F 14/00060 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 26 AVRIL 2024 APPELANTE : [V] [H] née le 17
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En revanche, l'employeur était tenu, au regard des dispositions de l'article R4624-31 de faire procéder à une visite de reprise par le médecin du travail à compter du 16 avril 2018 dans la mesure où l'absence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cb502b828318c4e2dd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
'; - l'article R.4624-15 du même code précise ' Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite d'information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l'article R. 4624-17
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c4236379079795
29 avril 2022
29 avril 2022
: CONSEILLER ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Avril 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleProtection sociale
6036f3b886b72a87f66372d1
23 février 2021
23 février 2021
R4624-22 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 30 janvier 2012, rendait cette visite obligatoire après un arrêt de travail d'au moins trente jours.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2208352_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu’au 7 janvier 2016 : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas
Source officielle17e Chambre
615e0df5c25a97f0381f50d2
4 février 2014
4 février 2014
Monsieur [U], au visa des articles L 1226. 2, L 1226. 4 et R4624. 31 du code du travail et 700 du code de procédure civile conclut à la réformation partielle du jugement déféré aux fins de voir dire et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
NANTUR aux entiers dépens de l'instance outre la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00598
10 avril 2019
10 avril 2019
A revoir pour 2ème visite dans 15 jours (article R4624-31) » - bon concernant la visite supplémentaire du 17 juillet 2014: « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel
Source officielle5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- condamner la SARL [K] [Localité 6] et Fils, sur le fondement de l'article 'L700" du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me [M] [H], qui s'engage dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94516
28 février 2019
28 février 2019
Or, à l'issue des deux examens prévus à l'article R4624-31 du code du travail effectués les 12 décembre 2014 et 5 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude physique au poste occupé
Source officielleSociale C salle 3
66b5b1051eb0145eaea82ef0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[H] [L] a interjeté appel le 17/02/2022. Selon ses conclusions reçues le 12/03/2024, M.
Source officielleChambre sociale
635a21dfc549ea05a7cd2d8c
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Celle-ci a interjeté appel de la décision le 17 décembre 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
X...qui en a fait appel par lettre postée le 17 novembre 2011.
Source officielleChambre 4-2
63d4cc0292a57405de331596
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par jugement en date du 4 avril 2019 notifié le 17 avril 2019 le conseil de prud'hommes a débouté M [J] de l'intégralité de ses demandes, débouté le SARL TLR de sa demande au titre de l'article 700 du
Source officielle9e Chambre C
6033bda7892e8a70b47d3289
7 avril 2017
7 avril 2017
A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail) ''
Source officielle17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55db
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905864_20230213
13 février 2023
13 février 2023
n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673e9
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article R4624-14 du même code dispose que le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
Source officiellePage 9 sur 21