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Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249

Cassation

7 mars 2018

Le maintien du salarié à son poste entraînant un danger immédiat pour sa santé, une deuxième visite médicale prévue par l'article R4624-31 du code du travail ne sera pas réalisée » ; que la lettre de licenciement

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94548

Appel

29 mars 2019

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01175

Cassation

14 juin 2016

L'EMPLOYEUR RÉPLIQUE EN FAISANT VALOIR QU'UN PROCESSUS DE DÉPART À RETRAITE DEVAIT ÊTRE ENCLENCHÉ ET QUE LA VISITE DU 14-03-2012 NE CORRESPONDAIT PAS AUX CONDITIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE R4624-31 DU CODE

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 3

6034993410aec685c621136d

Appel

8 novembre 2016

de PARIS, toque : D1589 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2016, en audience publique

Source officielle

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77bb

Appel

4 avril 2024

Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

6163a6101d97f2f687d9136b

Appel

27 mai 2010

par Me Espanita ORTEGA, avocat au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d47c25a97f0381f4ca2

Appel

9 avril 2014

paritaire de LYON du 15 Avril 2013 RG : F 11/02384 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 APPELANT : [N] [H] C/O Mme [F] [Q] [Adresse 2] [Localité 1]

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886

Cassation

4 novembre 2020

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652

Cassation

12 décembre 2012

R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte, aucune disposition de l'article R 4624-31 ne restreint

Source officielle

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5734

Appel

13 février 2020

Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

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Chambre sociale 4-6

66ff85eea4ff9ec259c09aa4

Appel

3 octobre 2024

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

603559efdbfbfe82511195cc

Appel

2 mai 2016

Dès lors, en application de l'article L7112-1 du code du travail, Mme [C] bénéficie de la présomption de salariat établie par ce texte.

Source officielle

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

L1132-1 du Code du travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c7d

Appel

18 décembre 2015

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6664

Appel

10 janvier 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens et l'a débouté de ses demandes, Et statuant à nouveau, 1.

Source officielle

9e Chambre A

6034f910e1304d26c30bcc68

Appel

24 juin 2016

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle

Chambre 4-5

6532196f9e4ea48318f5a8d4

Appel

19 octobre 2023

R4624-42 du code du travail'.

Source officielle

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