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556 résultats pour « article R4623-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00064

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

Application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail à raison du danger immédiat que lui aurait fait courir son maintien dans ses fonctions.

Source officielle

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CA

9e Chambre A

6034838b2d82157120528a63

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l' article R4624-16 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans. 4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6576

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Dès lors, en application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, sa demande déposée le 4 juin 2020 devant le conseil de prud'hommes est recevable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0d47c25a97f0381f4ca2

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

[N] [H] soutient qu'il n'a jamais fait l'objet d'une visite d'embauche'contrairement aux dispositions de l'article R4624-10 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

66ff85d9a4ff9ec259c0998c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192ee0cdc6046d4754d236

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

L.4624-2, L.4624-3 et L.4624-4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162efb18fe037d2cb4a0504

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

SUR CE Sur la demande de rappel des heures supplémentaires Aux termes des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652

Cassation

12 décembre 2012

12 décembre 2012

R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte, aucune disposition de l'article R 4624-31 ne restreint

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731da2273490db10bb7a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [N] [X] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nino PARRAVICINI, avocat au barreau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par lettre en date du 4 décembre 2014, la société Serned a convoqué M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

à verser à Mme [P] [Y] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté Mme [P] [Y] du surplus de ses demandes, - a condamné la Fondation E.H.P.A.D [4] aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93898

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Il rappelle que l'article L3171-4 du code du travail fait peser la charge de la preuve en matière d'heures supplémentaires autant sur l'employeur que sur le salarié, que ce dernier peut utilement produire

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6684442a8bcff606d9c53579

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

R4624-42 du code du travail. Préconisations de reclassement professionnel dans un poste sédentaire de type bureautique, sans déplacement professionnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5734

Appel

13 février 2020

13 février 2020

. 4624-3 et L. 4624-4.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e0dcdc6046d47e0755e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d73323cdc6046d4799c014

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[G] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner M. [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10125

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Au terme de l'article R4624-10 du code du travail, les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée parmi lesquels figurent les travailleurs handicapés doivent bénéficier de la visite médicale

Source officielle