Par ordonnance rendue selon la procédure accélérée au fond le 20 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a : ordonné une mesure d'instruction conformément aux articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code

par Me Espanita ORTEGA, avocat au barreau de SENS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.

article R4624-31 modifié par le décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 contre-indication à toute manutention pas de 2ème visite à prévoir.

paritaire de LYON du 15 Avril 2013 RG : F 11/02384 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 APPELANT : [N] [H] C/O Mme [F] [Q] [Adresse 2] [Localité 1]

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 du même code.

Dès lors, en application de l'article L7112-1 du code du travail, Mme [C] bénéficie de la présomption de salariat établie par ce texte.

L1132-1 du Code du travail.

Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.

R 4624-31, s'impose en vertu de l'article R 4624-22 après que le contrat de travail a été suspendu pour l'une des causes énoncée par ce dernier texte, aucune disposition de l'article R 4624-31 ne restreint

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens et l'a débouté de ses demandes, Et statuant à nouveau, 1.

En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié

L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

R4624-42 du code du travail'.

combinée avec celles de l'article R4624-16 du code du travail, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice que la cour, au vu des éléments produits aux débats, est en mesure d'évaluer à 1 000 € » ;

Aux termes de l'article R4624-42 du code du travail': «'Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : 1° S'il a réalisé au moins un examen

700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et 2000 euros en application dudit article au titre des frais irrépétibles en cause d'appel.

L1132-1, L1134-1 et L1222-1 du code du travail.