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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2421340_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
689b878640cd0f0b3d00433b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'espèce, le bail conclu le 5 janvier 2016 contient une clause résolutoire (article VIII) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 14 février 2024, pour la somme en principal
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1. () ".
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf156e266e89ef118a083
25 avril 2024
25 avril 2024
Il n’y pas lieu à ordonner un hypothétique transport et une éventuelle séquestration des meubles dont le sort est d’ores et déjà prévu aux articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du code des procédures
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb330bd4f0c3f6b3067
10 juillet 2024
10 juillet 2024
égale au montant du loyer majoré des charges (soit 1290 euros par mois) à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire jusqu'à parfaite libération des lieux, et 2000 € en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504549_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
R431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67783850e5fcd6312332e0fa
3 janvier 2025
3 janvier 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7720
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Or, l'article R4323-61 du code du travail dispose que : « Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en 'uvre à partir d'un plan de travail, la protection individuelle des travailleurs
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401405_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
R431-26 prévoyant des conditions alternatives, et a donc produit une attestation, qu'ainsi le dossier est complet ; que l'attestation produite en application de l'article R 431-16 est valable dès lors
Source officiellePCP JCP fond
65c3da09c432ce7d11a7042b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédure civile d'exécution, - condamner solidairement ou à défaut in solidum Monsieur [F] [J] et Madame [H] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation égale
Source officielle1ère Chambre
5fd98c2bef5d297cce085afc
14 janvier 2020
14 janvier 2020
R431-24 du Code de l'Urbanisme, lequel peut être demandé pour le ou les propriétaires du ou des terrains (article R423-1 du Code de l'Urbanisme), aucune disposition ne s'opposant à ce que le titulaire
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211799_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A B, demeurant 3 rue du 5 septembre 1914 à Saint-Soupplets (77165), représenté par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb430bd4f0c3f6b3076
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles est régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la séquestration
Source officiellePPP Référés
65e0d54f9f09a857031ad431
2 février 2024
2 février 2024
963 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Madame [V] [X] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial DEFENDEUR : Monsieur [D] [P] né le 06 Novembre 1984 [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5]
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e8414868318089f0f90
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Force est de constater que l’article R433-5 du Code de la sécurité sociale dispose que “Par dérogation aux dispositions des articles R 433-4 et R436-1 les conditions suivantes sont appliquées aux sommes
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'accusé de réception électronique justifiant de la dénonciation de l'assignation du 16 août 2023 à la Préfecture de [Localité 5] le 17 août 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe49097fd849ae8ac0e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[Localité 5] Habitat-OPH n'était ni comparant ni représenté à l'audience.
Source officiellePage 9 sur 38