AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20163662
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les
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Saisie immobil.distribut
68489f6ab13f87641706ef97
10 avril 2025
10 avril 2025
est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 324 019,14 euros soit : - 287 244,03 euros au titre du prêt n°4751329 - 27 620,99 euros au
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