AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a0cb691cdc6046d473a81a7
19 mai 2026
19 mai 2026
CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AIXE SUR VIENNE est créancière de [G] [H] [R] en vertu de la grosse en due forme exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [J] [L], notaire associé à BAGNERES-DE-BIGORRE (65
Source officiellePage 9 sur 13
Service des Criées
6a0cbeb9cdc6046d473b127a
19 mai 2026
19 mai 2026
1343-2 du code civil ; 300 euros de dommages et intérêts ; 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle