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SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35952edfb0b58c05ee63

Appel

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR 1- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle

1re chambre sociale

64eedc9fbb2c32d969d35282

Appel

19 juillet 2023

seront octroyés conformément aux dispositions de l'article 33-5 de la convention collective et des dispositions légales.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d269f

Appel

23 janvier 2025

En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e1fe25450008314a6c

Appel

25 avril 2024

C'est dans ces conditions, à défaut de réponse que l'EPFIF a été contraint de solliciter sur le fondement l'article R322-1 du code de l'expropriation la désignation d'un expert afin de déterminer l'état

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Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a3a5ae27812390ded5

Appel

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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1ère chambre

66c826185372bffe825630af

Appel

22 août 2024

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

Source officielle

1ère Chambre civile

6970e5f7cdc6046d471f3b78

Appel

20 janvier 2026

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6162fa8d687317f24325aeee

Appel

7 juin 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

6716b9f8b098d256e1037b62

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Ils sollicitent au visa de l'article L311-1 et L311-55 du code de la consommation la nullité du contrat de crédit au motif qu'il s'agit d'une opération commerciale unique, l'annulation du contrat principal

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 28 mai 2018, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cea4ff9ec259c098aa

Appel

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

Source officielle

Chambre 4-6

6a210f5ccdc6046d4709bd58

Appel

3 juin 2026

Il résulte de l'article R323-10 du code du travail, que l'employeur doit, en cas d'arrêt de travail, transmettre une attestation de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie du salarié (CPAM) en

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2ème chambre A

65a8d2bde12c85000874aed0

Appel

17 janvier 2024

, - dire et juger que la concluante n'aura pas à établir les avis simplifiés prévus à l'article R322-32 du même code, mais sera autorisée à procéder à une publicité par un autre mode de communication

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbf1

Appel

2 octobre 2025

En conséquence, la cour en application de l'article susvisé R311-16 alinéa 4 déclare irrecevables les conclusions du commissaire du Gouvernement pour avoir été adressées au greffe au delà du délai règlementaire

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1ère Chambre

67f603f8ebd728244385677a

Appel

8 avril 2025

49 du code de procédure civile et rappelle que, selon les articles R311-1 1° et 2° du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent, en premier et dernier ressort, concernant les recours

Source officielle

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