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DB2Q-W-B7J-F24A DEMANDERESSE CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Madame [K] [M] selon pouvoir en date du 14 mai 2025 DEFENDEUR Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 2]

Source officielle

Juge de l'Exécution

687e926041388e7853ac17d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SARL [W] Davy, mandataire judiciaire.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3ca0

T. Judiciaire

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 23 février 2021, les actions en paiement engagées

Source officielle

4e Chambre A

60377991bb0f7555522f2fbd

Appel

19 mars 2015

APPELANTS Monsieur [V] [L] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Madame [J] [I] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

Source officielle

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6673a2273490db1090a7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article

Source officielle

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce131e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

Par ailleurs, l’article R. 312-10 2° du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit comporte l'encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste

Source officielle

Chambre 1-9

633fc29ae633183e2ee176ea

Appel

6 octobre 2022

demande à la cour au visa des articles L. 3252-1 et suivants, R. 3252-1 et suivants du code du travail, L. 262-2 et R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, et du décret n°2018-324 du 3 mai

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Chambre 3 ctx protection

698f943bcdc6046d4745652a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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JCP FOND

67819f5d6d34da2cbdce11ca

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge

Source officielle

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

603583c63b198ea8ed3375f5

Appel

8 avril 2016

Au soutien de cette position, il cite l'article 914 alinéa 2 du code de procédure civile qui donne autorité de la chose jugée à une ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue sur la fin de

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67eed74fb848dd6814c5f955

T. Judiciaire

2 avril 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

6981abeecdc6046d47b84633

T. Judiciaire

9 janvier 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

686d812da2273490db10e8ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Sur le fond Madame [L] soutient au visa de l’article R312-35 du code de la consommation que l’action de la banque est forclose est qu’elle doit donc être déclarée irrecevable en sa demande.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

67ed8597da9e15c5131fca3d

T. Judiciaire

2 avril 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX MOBILIER

67f6e84da9d5adc260628088

T. Judiciaire

9 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.

Source officielle

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515667_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M. Danet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.

Source officielle

BSM JCP

67f6d0d0a9d5adc260623bc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

Les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Source officielle

JCP

69e69f00cdc6046d47f298a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

L’article R312-10 dispose que le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.

Source officielle

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