700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du syndicat CGT Rails Services tendant à voir, au visa des articles L.3123-3 , L 3132-12, 20, 25-3 , 25-4, et R 3132-5 du code du travail, débouter

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 31 JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

1343-5 du code civil, - de condamner la banque à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

PAR Y... ; CONTRAVENTIONS PREVUES ET PUNIES PAR L'ARTICLE R40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1963, LE JUGE DE POLICE S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'adjudication des parts sociales de la SCI LEA Aux termes des dispositions de l'article R251-1 du code de procédure civile d'exécution, le produit

Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 SA COMPAGNIE GENERALI IARD 7 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Me Geoffroy LENOBLE, avocat au barreau de PARIS, toque : R265

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00208 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2Z6 Code NAC : 50Z AFFAIRE : [V] [O] épouse [I], [A] [I] C/ S.A.S.

2] ET : L'Union Nationale des Commissaires de Justice (UNCJ), dont le siège social est [Adresse 3] Partie défenderesse : comparant par Me Michaël BENDAVID, membre du Cabinet ABPA AVOCATS, avocat (R258

1154 du Code civil, * condamner APO à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

du Tribunal de Commerce de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'article L.121-12 du Code des assurances ; Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER

et par Me Maxime BAILLY, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 en présence de M.

Le cours de la prescription extinctive n'est interrompu que par la demande en justice en application des dispositions de l'article 2241 du code civil.

Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593

Assistée de Me Claire-Amélie BRATEL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 S.A.R.L.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 05 JUILLET 2012 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

: B30 158 978 4 ayant son siège au 2 rue Nicolas Copernic - Z.I du Coudray - 93600 AULNAY SOUS BOIS Représentée par Me Olivier DECOUR de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259

Il conclut enfin à la réduction de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure pénale.