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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Elle réclame en outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2001809_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les décisions successives de retrait de points ne lui ont jamais été notifiées ; - il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L223-3 et R223-3 du code de la route
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5b3
23 avril 2024
23 avril 2024
[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.
Source officielleREFERES
686824e94965b5d9df31a376
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 7 de la convention de reprise de travaux du 17 février 2023 rappelle le contrat de construction du 30 janvier 2021, ayant fixé une pénalité forfaitaire de retard de 1/3000ème du prix convenu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fda7b653ee31006900e84cb
27 juin 2019
27 juin 2019
SUR CE, Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
23 Rue La Boétie 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître BOUSSARD Jean Mathieu avocat plaidant SELARL WATRIGANT et associés, toque R238
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6528df90aaebb88318fda69a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, association déclarée, agissant en la personne de son président en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b1
7 mai 2020
7 mai 2020
Condamner Exia Entreprises à payer au demandeur la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484f5a029d9e20d9c1db
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles L211-1, R212-3 et R213-10 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [K] fait valoir qu’il s’est acquitté de nombreuses sommes auprès
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6031f0b4309c562936baff85
31 mai 2018
31 mai 2018
de conformité de l'offre, se prescrit par 5 ans conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64a6607fbbd03a05db965358
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Corinne LASNIER BEROSE de l'ASSOCIATION ASSOCIATION LASNIER-BEROSE et GUILHEM, avocat au barreau de PARIS, toque : R239 ayant pour avocat plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
6 mai 2014
La Cour dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice à une somme de 30 000 ¿ au titre de la perte de chance d'un travail salarié.
Source officielleÉlection professionnelle
65a823a6228119c9031f6486
16 janvier 2024
16 janvier 2024
RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat ENERGIE CHIMIE DE L’ILE DE FRANCE (SECIF) CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Marie BOURGAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre Sociale
65aa2e7b009f81000890dbea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[O] [I], né le 30 décembre 2003, a été embauché du 14 décembre 2021 au 30 juin 2023 par la Sarl Le Chouwaya dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, en qualité d'agent polyvalent.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e6
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60e8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ef0876004f131a60ea
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.
Source officiellePage 9 sur 37