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sur l'article 1642-1 du code civil tendant à voir condamner les sociétés Altarea et la société [Localité 4] C'ur à réparer les désordres numérotés 1, 3, 4, 6, 7, 8, 13, 15, 18, 23, 29, 36, 37 et 45 dans

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Pôle social

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T. Judiciaire

1 avril 2025

au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent aux catégories suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2°

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Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd75cdc6046d47896bb5

Appel

16 avril 2026

Par acte des 8 et 10 janvier 2025, M.

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J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Au soutien de ses demandes, il expose que le commandement aux fins de saisie-vente est nul dès lors qu'il ne vise aucun titre exécutoire en violation de l'article R221-1 du Code des procédures civiles

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60e8

Appel

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834ef0876004f131a60ea

Appel

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

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Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ec

Appel

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

631834f00876004f131a60ee

Appel

6 septembre 2022

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

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JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e0

T. Judiciaire

8 avril 2025

A l’audience du 11 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, Madame [R] sollicite, au visa notamment des articles L111-2, L111-4, R221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L121-2 à L121-4,

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Pôle 6 - Chambre 12

6033ab842fadc45f957694c4

Appel

27 avril 2017

Le décret tire ainsi la conséquence d'une modification de l'article L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale issue de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n°2005-

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15e Chambre A

5fdddc75dd5aaa803b1eeffa

Appel

19 juillet 2018

saisie vente délivré le 18 mars 2016, pour méconnaissance des dispositions de l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, en raison d'un décompte erroné pour n'avoir pas pris en compte

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Pôle 5 - Chambre 5

615e0dcbc25a97f0381f4f9d

Appel

20 novembre 2014

Assistée de Me François CITRON de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

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Juge Unique

DTA_2504877_20260312

Administratif

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d61

Appel

13 octobre 2017

75008 PARIS Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Gérard PERRIN de l'ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R209

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R222-13 (JU 2)

DTA_2500083_20260204

Administratif

4 février 2026

Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 2)

DTA_2301286_20251112

Administratif

12 novembre 2025

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Pôle 4 - Chambre 9

6162f3bd24fee0dd3d006068

Appel

19 janvier 2012

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 décembre 2011, en audience publique

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8915ccdc6046d47bbb779

Appel

9 avril 2026

Le dossier a été renvoyé à l'audience du 8 novembre 2024. M.

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Pôle 1 - Chambre 4

C2484c/DEFENDEUR

659cf1a00b6b43000800d81c

Appel

8 janvier 2024

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2484 contre DEFENDEUR Monsieur [T] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Laurent DEVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R225

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