AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
678172d66d34da2cbdcda00c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301230
30 novembre 2017
30 novembre 2017
627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme les dispositions du
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb5f
16 mars 2016
16 mars 2016
prise en la personne de ses représentants légaux en son agence située [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 1] Représenté et assisté par Me Florence Éva MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R251
Source officielle2ème Chambre
64f816730a9accd9695a4333
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La société LC Asset 1, par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 28 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article R221-51 du Code des procédures civiles d'exécution,
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb34965b5d9df326bde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fa975782d5f06011cb6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R241-12-1 du code de l’action sociale et des familles, la demande de carte mobilité inclusion comportant la mention invalidité donne lieu à une évaluation par l'équipe pluridisciplinaire
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662410
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle indique qu'au regard des dispositions de l'article R221-16 du Code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie doit mentionner, sous peine de nullité, l'inventaire des biens saisis et comporter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire
Source officielleJEX
642fb67fcece1704f574770e
6 avril 2023
6 avril 2023
Selon l'article 693 du même code, ce qui est prescrit par l'article 680 doit être observé à peine de nullité. Toutefois, la règle 'pas de nullité sans grief' s'applique.
Source officielleChambre 6/Section 4
67f412dd4e0040aa3735bd93
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de procédure civile, de : Vu notamment les articles 306 du code de procédure civile, 441-1 du code pénal, 1371 du code civil, Vu l'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, Juger
Source officielle4e ch. expropriations
64a9002e03029105dbedc47e
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire
Source officielle1ère Chambre civile
6274bbfb2799a9057d5dcf3f
5 mai 2022
5 mai 2022
Cette convention de divorce, dans son article 3, stipule que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63d37adbd1bc2605de4b4bb0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par dernières conclusions transmises par 17 novembre 2022, l'intimée demande à la cour de : « Vu l'article R.1455-7 du Code du travail, Vu l'article R.1412-1 du Code du travail, Vu l'article R.1462
Source officielleCour d'Appel
6253cc1fbd3db21cbdd8f31f
19 mars 2012
19 mars 2012
X... sollicite le paiement de la somme de 1020 euros au titre de la prise en charge à hauteur de 50 % par l'employeur des cotisations de mutuelle, telle que prévue par l'article 4 de l'accord du 16 juin
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[N] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568c
21 octobre 2020
21 octobre 2020
[S] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 9 sur 27