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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officielleChambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon conclusions n°2 de renvoi après cassation transmises le 2 juin 2025, la SEMSAMAR sollicite, au visa des articles 544 et 2261 du code civil, et de l'article R221-40 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Au soutien de ses demandes, l' URSSAF fait d'abord valoir que l'assignation de Monsieur [G] serait irrecevable par application de l'article R211-1 du code des procédures civiles d'exécution faute d'avoir
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
application au profit de la SCP Gravellier-Lief-De Lagausie-Rodrigues des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739879cdc6046d476fbc51
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1104 du code civil prévoit que 'les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi'. 14.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R226
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
aux droits de la société ARRIES et MCI ROCHA [Adresse 23] [Localité 66] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R211
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
L225-149-3 du code de commerce ; 71. - que la délibération du 29 septembre 2015 est également valable,au regard de l'article R225-23 du code de commerce et des statuts concernant la signature du procès-verbal
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
633fc34ce633183e2ee17af5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[F] et la société Axa France Iard ne peut constituer la cause grave exigée par l'article 803 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Cependant, il résulte des dispositions de l'article R225-5 alinéa 2 du code pénitentiaire qu'à la suite des fouilles, les objets encombrant les cellules et de ce fait gênant ou retardant les contn5les
Source officiellechambre 1-4
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[R] [P] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 32. * Condamner tout succombant aux entiers dépens de l'instance. 33.
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, 1231-1 et suivants du même code, Vu les articles L. 132-4 et suivant du code de commerce, Vu l'article L. 5413-4 du code des transports, Vu la Convention de Bruxelles de 1924, amendée, Vu les articles
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4330
22 avril 2025
22 avril 2025
[V] reste redevable de la somme de 33 598,51 euros au 10 janvier 2025.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4218
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les intimés ne justifient en tout état de cause pas de l'agrément personnel des bailleurs par application de l'article L.411-38 du code rural ni de la signification de la cession par application de l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
16 décembre 2019
41 de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986), - que l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ne prévoit pas que le recours subrogatoire des tiers payeurs ne peut être exercé qu'à l'encontre d'un 'tiers
Source officielleChambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.
Source officielleChambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690be
10 janvier 2025
10 janvier 2025
conditions prévues par l’article 766 du même code.
Source officiellePage 9 sur 11