Il sera tout d'abord rappelé que l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution énonce qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formées

A cette audience, monsieur [D] avait formulé les demandes suivantes: “ Vu les dispositions de l'article R.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions de l’article

[P] [N] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile .

R 211-3-26 et R211-4 du Code de l'organisation Judiciaire, Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le bail commercial et son avenant, Vu l'acte de cession de fonds de

SUR CE, Sur la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 12 décembre 2023 L'article R211-1 du code de procédure civile d'exécution dispose que le créancier procède à la saisie

[W], gérant de la société unipersonnelle Kadspeed, ayant pour activité le transport de marchandises à savoir': - une contrainte du 21 juin 2023, signifiée le 26 juin 2023, pour un montant de 101'290

L'article R211-3-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par courrier du 26 décembre 2022 réceptionné le 30 décembre 2022, Monsieur [G] [H] sollicitait un délai pour pouvoir saisir un avocat et que son recours soit examiné par une formation collégiale.

Suivant acte du 26 mai 2023, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle elle a été retenue.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE Annexe [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] MINUTE N° : /2025 DOSSIER N° : N° RG 26/00040 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C65P AFFAIRE : S.A.S.

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 114 du code de procédure civile et/ou inutiles ou abusives et en conséquence, en voir ordonner la mainlevée.

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

MICCOLI, avocat au barreau de GRENOBLE D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 10 Octobre 2025 pour l’audience des référés du 13 Novembre 2025 ; Vu les renvois successifs; A l’audience publique du 26