Virginie POURTIER de la SELARL AEDES JURIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0262 DEFENDERESSES Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, es qualité d’assureur de Monsieur [S] [T] [Adresse 3]

U] [M] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean-Claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 001 (POSTULANT) et par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de

P] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros à leur conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet

X..., qu'il a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n° 433 900 834, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

C'est dans ces conditions que, suivant acte extra-judiciaire du 3 mars 2014, la société ERI a assigné M.

) [Adresse 3] [Localité 5] Défaillant, déclaration d'appel signifiée par huissier de justice selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile **************** Composition

Représentés par Me Amélie TOZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

RESIDENCES FRANCO SUISSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R126 DÉFENDERESSES Syndicat des copriétaires

Syndicat SYNDICAT CFDT Domiciliée au siège de la société UFIFRANCE PATRIMOINE, au [Adresse 3] [Adresse 3], [Localité 21] Non représenté Syndicat FRANCILIEN CFTC DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS

Elle se fonde sur l'article R172-17-1 pour soutenir son droit à pension de la part de la [5].

3] [Localité 2] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

La société demande l'infirmation du jugement, le rejet des demandes adverses et le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Monsieur Ahmed X... ... 77340 PONTAULT COMBAULT né le 07 Décembre 1963 à ORAN (Algérie) (99) Représenté et assisté par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocate au barreau de PARIS, toque : R106

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE, avocat au barreau de PARIS, toque : R106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L’affaire est mise en délibéré au 01.07.2025 par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans