Article 2 - La demande présentée par M. Melki devant le Tribunal administratif de Rennes et le surplus des conclusions de sa requête ainsi que les conclusions de M. Y... sont rejetés.

Le 3 mai 2006, les offres de prêt ont été adressées à Monsieur et Madame [C] mais ces derniers ne les ont pas retournées signées.

Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques propres au local, l'article

, [A] [N] né le [Date naissance 3] 2001 à [Localité 3] et [E] [N] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] Mademoiselle [L] [A] née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Moreau-Margotin, #R156 - Maître Valat, #P69 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 21/14285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVOA7

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me [Localité 8] #E1054Me VALLUIS #R16

L'affaire a été mise en délibéré au 3 mai 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Affirmant le président du tribunal judiciaire compétent, les sociétés GEO FRANCE FINANCE et GRAND LOUVRE CAPITAL invoquent les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Assistée de Maître Clarisse CARNIEL, avocat au barreau

1315 du code civil, 6, 9, 15, 232, 263 et suivants du code de procédure civile, L115-3, L133-4, L162-22-6, R122-4, R133-9-1, R162-32 et R162-42-10 du code de la sécurité sociale, L6111-2 et D 6124-301

B- Sur les éléments de la valeur locative 1° Les caractéristiques du local considéré Aux termes de l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération

, avocat au barreau de PARIS, toque : R167 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Octobre

10] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 103 Monsieur [M] [Y] né le 06 Mai 1987 à [Localité 9] [Adresse 5

BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITE (BMS), société de droit malien [Adresse 3] ACI 2000 [Adresse 1] Représentée par la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Et assistée

GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocate postulante au barreau de l’ESSONNE, et par Maître Paul RICARD de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R156

Y... et la société COVEA RISKS à payer à Mme X... la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément