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1 385 résultats pour « article R161-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c26

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Par déclaration du 9 octobre 2012, Mme X...Vve Y..., par l'intermédiaire de son avocat, interjetait appel de cette décision.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf438d0ccf000877e6e6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'ordonnance de fixation a été rendue le 7 novembre 2023 pour une audience devant se tenir le 20 novembre 2023 à 9 heures.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373519f939ca6242e2c6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Il convient de relever que l’article R121-9 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure, ce qui implique qu’elle se soit

Source officielle
TJ

JEX

68715e75d395d6ba9f2a5d46

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article 395 du même code dispose que le désistement est parfait par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Référés

67097e1606866c0645d4b7b2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Louis DE MEAUX de la SELARL QUANTUM IMMO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R167 DEFENDERESSES Société ARCZ [Adresse 3] [Localité

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a56d94801f110a555c9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Conformément à l’article 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f4960cdc6046d477b02dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401405_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

en surplomb qui dépasse les limites de la construction initiale, que le projet méconnaît les dispositions de l'article R111-2 alors que le maire était informé de la présence d'une fissure impactant la

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205870

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

représentée par Me Marie DUTEL-ALLARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 APPELANTE - non comparante **************** S.A.S. [15] [Adresse 6] [Localité

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

8] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69819241cdc6046d47b65d35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69d7ea36cdc6046d47ae0394

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f86699cb86fa851c25cbd7

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[K] à Mme [R] par acte 26 décembre 2024 signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Jex

65cd1035e3c16e330fe9edf4

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00382 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XQB7 EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier de justice du 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e8

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

MOTIFS Attendu que les articles 931 du Code de procédure civile, R. 1453-1 et R1461-2 du Code du Travail imposent à l'appelant, en matière de procédure sans représentation obligatoire, soit de comparaître

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f497fcdc6046d477b0555

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 9 avril 2026 à laquelle elle a été plaidée. À cette audience, la société MD Invest, représentée par son conseil, s'en rapporte à son assignation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

L'article R141-1 précise "I.- En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment : 1° Procéder à l'attribution, par cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a7cdc6046d47a64ebe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 9 juillet 2024, la SAS Hocidia, ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1612, 1220

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007744104

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

R111-4, R111-8, R111-9 du code de l'urbanisme - Absence d'erreur manifeste | 68-03-07-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003af74364d4a5c5960f

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00529 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF3N Minute

Source officielle