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805 résultats pour « article R151-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7feec

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition le 03 Avril 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 31

Source officielle

Page 9 sur 41

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca5e3c98640d43279848c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Mme [E] [N] ne démontre donc pas son intérêt à agir, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, et est donc irrecevable en son intervention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301285

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, se borne à constater, avant de prononcer l'expropriation, que le dossier que lui a transmis le préfet est constitué conformément aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Aucuns travaux d'électricité n'étaient en cours à l'époque du drame (R151).

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

64acf39403c09105db6c0422

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd35518

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

SUR CE, LA COUR L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les appelants sont tenus

Source officielle
TJ

JEX

67f80ea5cf40727a0043c493

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

JEX

67f80ea4cf40727a0043c480

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff971cdc6046d478a48e7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

Source officielle
TJ

JEX

68dec3f56af9fd1f8094e1b1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S ORDONNANCE DE REFERE 8 Décembre 2015 SA AXA FRANCE VIEc/Madame Sylvie X

6253cd3ebd3db21cbdd92bac

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be4529

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Orinox qui a signifié la requête aurait dû à minima, sur le fondement de l'article R153-1 du code de commerce et puisqu'elle assumait pleinement qu'une action sous-jacente contre Monsieur [L

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CA

12e chambre

60360ef3ce674c73802cb34c

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

/455, R11/512, R11/513, R12/552, R12/553 et R12/554 sont infondées car la société MARIANNE EXPERTS a agi en l'absence de pouvoir, A titre subsidiaire: - CONSTATER que la société MARIANNE EXPERTS a manqué

Source officielle
TJ

7ème JEX

67f029c102fc178212f7fef3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

locataires à payer à la SA [10] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer et des provisions sur charges qui auraient été dues si le contrat s’était poursuivi à compter du 31

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605313_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600176_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

L153-31 du code de l'urbanisme), ni le déroulé de la procédure, ni les modalités de la concertation (Article L. 153-11 du code de l'urbanisme) et ne comporte pas un rapport de présentation dont le contenu

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66995c0507d408f8d4c170f7

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Référés

6688de16676b73dd81b96d4c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

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