AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- les caractéristiques des lieux loués En vertu de l’article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres du local s’apprécient en considération : 1 ) de sa situation dans l’immeuble dans
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Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au
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