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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
En ce qui concerne la nécessité de rendre cessible le lot n°7 : 17.
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Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b8a
9 février 2017
1324-3, L 1321-7, R 1321-1, 8, 9 et 100, L 1324-3 du Code de la santé publique.
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e93888
13 avril 2023
de commerce, Vu l'article R134--3 du code de commerce, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu l'article 1355 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure
Pôle 1 - Chambre 3
5fdd8cb4a503a137348a1cb2
5 septembre 2018
R141-3 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code de
5fdd8cb3a503a137348a1cb1
Par ses conclusions transmises le 4 juin 2018, Mme Z... demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 873 alinéa 1er du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R141-3 du
Référés expertises
65b949b45a029d9e20daee0c
30 janvier 2024
Elle demande au président du tribunal de céans, statuant en référé de : Vu les articles 145 et de l’article 394 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au dossier notamment les procès-verbaux
6253cae1bd3db21cbdd8c5f9
3 septembre 2008
Mail - 31 rue Malouet 76017 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Pôle 4 - Chambre 1
67820aa7d30fbdc4c17b9c2b
10 janvier 2025
de l'article 1240 du Code Civil.
3ème Chambre Commerciale
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201384
26 octobre 2017
R131-1 du code des assurances auxquelles il est expressément fait référence au début de cet article et qui vise que la disparition de l'unité de compte qui permet à l'assureur de percevoir le boni de
Jex
698473dccdc6046d47018ad3
12 janvier 2026
L'article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
J.E.X
669ff255d9953d09165ae58b
16 juillet 2024
Conformément à l'article R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation
Pôle 4 - Chambre 2
642e75a78b510604f5bc1d5c
5 avril 2023
Cette affaire a ensuite été retirée du rôle par ordonnance du 7 septembre 2012.
CONTENTIEUX GENERAL
68f1486d88dcb0e97e90c1f5
9 octobre 2025
Ils soutiennent, en application des articles L134-1 et R134-5 du code de la construction et de l’habitation, que la défenderesse a manqué à ses obligations légales et réglementaires en ne faisant pas usage
Référés
66335bb1c0d3e3fe99cae4a2
16 avril 2024
Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu l’articles 325 à 338, 367et 368 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217
68e7a502033cf481c39a3648
7 octobre 2025
Il ressort de cet article, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le juge qui statue
Pôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
Considérant que l'article R134-3 du code de commerce dispose que « Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus trad le dernier jour suivant le trimestre au cours duquel
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
En outre, Mme [H] [Q] ne peut reprocher à la Caisse de n'avoir pas supprimé immédiatement les articles du règlement intérieur renvoyant aux articles L141-1 et suivants et R141-3 et suivants du code de
PPP Référés
686818084965b5d9df313561
4 juillet 2025
des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de ses demandes.
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte