AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jex
67002e89c34eb4cc8578190a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officiellePage 9 sur 60
Juge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f028
1 juillet 2024
1 juillet 2024
R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
Source officielle