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1 053 résultats pour « article R119-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69d3fd53cdc6046d475422ad

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [Etablissement 1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121

Source officielle

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TJ

JLD

68e40bdb681ed727f2a462a8

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P

Source officielle
TJ

JLD

695c167e75782d5f06e44826

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[K] [Z] ou Raison sociale : MISSION REALISEE - Rapport d'examen médical (article R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [1]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f10

Appel

22 février 2000

22 février 2000

Aux termes de sa saisine, SPACETEL demandait à l'Autorité de dire que FRANCE TELECOM n'a pas respecté les dispositions de l'article L 34-8 (II) du Code précité et d'ordonner à celle-ci de lui réserver

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67874f2cd61a5c2f4aa3668c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A défaut d'établir ce fait, il ne peut bénéficier du régime dérogatoire au régime actuel posé à l'article R111-15 du code de la construction applicable au moment de l'accident, instauré par le décret du

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007725112

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

X... et Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande ; Article 1er : La requête de MM.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300265_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aux termes de l'article R114-2 du même code : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R. 114-1 les décisions suivantes relatives aux emplois publics participant à l'exercice des missions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f6

Appel

5 mars 2002

5 mars 2002

: Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 février 2002.

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CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200510

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

A... n'était pas rapportée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6811b1daf1c2315e26d1a12c

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 954 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que : « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article R111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d2e83bcdc6046d473ee671

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985838101d07528a822b7

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

[B] [G] et Mme [D] [F] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e33c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Code Monétaire et financier, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 11 mai 2023 en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

61635155a2ead9ed860b6f68

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

[Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Aurélie GAQUIERE substituant Maître Laurent VALLERY-PADOT, avocat au barreau de Paris, Toque : R110

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e7b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Il conclut à la réformation du jugement et réclame la somme de 2000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle