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230 résultats pour « article L916-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02341_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2503323_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d’annuler son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’État

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03465_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60345d13f96dbe4c1fa11698

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Concernant l'indemnité incapacité, selon l'article 2-13 du règlement mutualiste est calculée au taux de 100% du traitement indiciaire brut déduction faite des sommes versées par l'administration ou par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62d8ec40af72baeffb335ce6

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

l'article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892af

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

représenté par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me François-René LEBATARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L96, plaidant pour SELARL ANTOINE GITTON AVOCATS INTIMES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301251_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de coordination et cesserait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l’Eau une somme de 3 000 euros en application de l’article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300440_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

de coordination et cesserait de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l’Eau une somme de 3 000 euros en application de l’article

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201951

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2019 Cassation M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01690

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

R. 1234-2 du code du travail, la cour d'appel a violé le principe de faveur, ensemble l'accord d'entreprise du 4 juillet 1996 ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'article 75 de l'accord d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163964d5fe465b53b77f547

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

[C] ont été dès l'origine conçues pour être associées à des images pour constituer finalement une 'uvre répondant à la définition donnée par l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle, selon

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d283c9498318209ec6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6364bbc1e405357f749eab30

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L911-4 du code de l'éducation rendant possible cette action et laissant ouverte l'action récursoire de l'Etat contre le membre de l'enseignement en cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01318

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

1147, devenu 1231-1 du Code civil, ensemble les articles L.911-1 et L.912-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 8-2-2-1 de la Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94535

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Vu l'ordonnance de fixation de calendrier et de clôture différée en date du 2 août 2017. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503310_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae69e4ea48318f5ad73

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65181a7b805de12b811

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[Z] aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : . 2 000 euros à Mme [M], . 1 000 euros à M. [M], . 300 euros à M.

Source officielle