AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
L911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 12
3 ème Chambre
DTA_2503323_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d’annuler son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 4°) de mettre à la charge de l’État
Source officielle