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234 résultats pour « article L823-10 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f2ec13cdc6046d470d2d30

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Sur les demandes liées au licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e3

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article L8221-5, a droit, en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6d04781dc057dee79a2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Suivant jugement du tribunal de commerce de Bastia du 11 décembre 2018, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [T] [U], avec désignation comme mandataire judiciaire

Source officielle
CA

6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

D 3253-5 du code du travail - dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5fda31367c908eb63d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L. 3121-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 3171-4 du code du travail, Vu les articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail, Vu les articles L. 8241-1 et 8231-1 du code du travail,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905db

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

En conséquence Mme X... est fondée à réclamer paiement de l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue par l'article L8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa927b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé En application de l'article L8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé a droit, en

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c764d0369362bfa17a44

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L8223-1 du Code du travail):13 930,50 euros, - indemnité article 700 du Code de procédure civile : 1 800,00 euros, - intérêts de droit à compter de la demande en justice, avec capitalisation, en application

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59887

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

[U] la somme de 1.600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance comme en cause d'appel ; La condamner

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article L8223-1 du même code ajoute : En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110432

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf1ccdc6046d47bf2f7b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur le travail dissimulé: Selon l'article L8223-1 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

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CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e455750

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a00d2fa6fd0f8040569

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Comme les contrats à durée déterminée et conformément à l'article L1242-12 du code du travail, le contrat de l'espèce devait être établi par écrit et comporter notamment la définition précise de son motif

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N] les sommes suivantes : - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral (article L. 1152-1 du Code du travail) ; - 10 000 € nets à titre de dommages et intérêts du fait du manquement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[O] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91a39cffb4f13674468

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7ad

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L8231-1 indique que :' Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034902ef5889a7d2b96e01d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

comme une instance devant un tribunal, dès lors que le Procureur de la République ne peut pas être qualifié de tribunal de sorte que la régularité de l'exercice du droit de communication, prévu par l'article

Source officielle