Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a89ba5ae27812390de6f
10 avril 2025
10 avril 2025
du travail ; Vu les articles L823-13 et L823-14 du Code de commerce ; Il est demandé à la Cour de : - DIRE ET JUGER l'association SETF mal fondée en son appel ; - CONFIRMER en toutes
Source officielle7ème chambre
DTA_2207499_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200013_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielleChambre Sociale
696f54c4cdc6046d47f78bc6
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad90d39cffb4f13674441
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[I] [D] l'allocation adulte handicapé à compter du 9 décembre 2019, date de la demande, Vu l'article D245-4 du code de l'action social et des familles, Vu le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeb930bd4f0c3f6b314f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf130883c6606fa93a8c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l’article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4bfd5882b39b2e739d4e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c045882b39b2e739ebd
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68f1d5b30b565ec7590f7b4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
dépens lesquels seront recouvré par Me Stéphane Fertier, conformément a' l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fcc242439575e2f7e046
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fcc342439575e2f7e076
11 avril 2024
11 avril 2024
Monsieur [U] [V] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karl Fredrik SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09130 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MGE N° MINUTE : 9/
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1c42439575e2f7e2ea
11 avril 2024
11 avril 2024
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec1e91c8e9fcf071235
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 "Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10adc3cdc6046d479be651
18 mai 2026
18 mai 2026
. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2022, Madame [T] [I] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après,
Source officielleChambre des Rétentions
689acbde8a5703d75a668571
10 août 2025
10 août 2025
Monsieur [C] a fait 1'objet d'un arrêté ordonnant le placement en retention administrative pris par le Préfet du FINISTERE le 04 août 2025, noti'é le jour-même à l8h20 à sa levée de garde à vue.
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122b
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
62cd0ec0e91c8e9fcf07122d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Source officielleRétention Administrative
6312ef152e6a8e4f13ca628b
17 août 2022
17 août 2022
Sur le droit de ne pas se soumettre au test de dépistage au Covid Aux termes de l'article L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2021-1040
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officiellePage 9 sur 16